Actualité du mois juridique

Aide aux coûts fixes : de nouvelles entreprises éligibles

Juillet 2021 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)

Depuis le 31 mars 2021, le gouvernement a mis en place une aide aux coûts fixes pour certaines entreprises. Ce dispositif a pour objectif de prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou par les autres aides publiques dont elles bénéficient. Il permet ainsi de couvrir une partie des pertes d'exploitation, à hauteur de :

70% pour les entreprises de plus de 50 salariés ;
Et 90% pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Un décret paru le 20 mai 2021 a élargi le dispositif à de nouvelles entreprises, qui n’étaient jusqu’alors pas concernées. 3 régimes distincts coexistent désormais. Voyons cela plus en détails :

1° L’aide aux coûts fixes initiale

Il s’agit de l’aide aux coûts fixes créée par le dispositif initial, avec une option permettant désormais d'apprécier les critères d'éligibilité. Pour rappel, l’aide aux coûts fixes concerne les entreprises ayant subi une perte d'au moins 50% de chiffre d'affaires par rapport au chiffre d'affaires réalisé le même mois de l'année 2019, ayant au moins 2 ans d’existence, et justifiant pour au moins un des 2 mois de la période éligible d'un chiffre d'affaires mensuel de référence supérieur à un million d'euros, ou d'un chiffre d'affaires annuel 2019 supérieur à 12 millions d'euros. Elle concerne également les entreprises des secteurs suivant, sans critère de chiffre d’affaires :

hôtels et hébergements exerçant dans une station de sports d'hiver
hébergements touristiques dans une station de sports d'hiver
établissements de thermalisme
jardins botaniques et zoologiques
installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique
parcs d’attraction et parcs à thème
autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes.

Il est possible aujourd’hui de choisir entre une période bimestrielle et une période mensuelle. Par exemple, une entreprise peut désormais demander l'aide soit pour le premier mois (par exemple juin uniquement), soit pour le deuxième mois (juillet uniquement), soit pour les deux mois (juin et juillet).

2° L’aide aux coûts fixes “saisonnalité”

Elle concerne les entreprises saisonnières, qui étaient jusqu’à présent exclues du dispositif. La période d'éligibilité à cette aide est semestrielle, du 1er janvier au 31 juin 2021.
Les critères d’éligibilité sont les suivantes :

l’entreprise doit avoir bénéficié au moins une fois du fonds de solidarité au cours du 1er semestre 2021 ;
elle doit subir une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant cette même période ;
elle doit avoir réalisé, pendant au moins un mois de la période semestrielle de référence, un chiffre d'affaires mensuel inférieur à 5 % du chiffre d'affaires annuel 2019.

3° L’aide aux coûts fixes de groupe

Cette aide est destinée aux entreprises qui appartiennent à un groupe ayant atteint le plafond mensuel de 200 000 euros du fonds de solidarité au moins un mois d'une des périodes éligibles, ou le plafond maximal d'aide d'État de 1,8 millions d'euros. Elle est également accessible aux entreprises qui ne font pas partie d'un groupe mais ont atteint le plafond de 1,8 millions d'euros.
Pour le premier semestre 2021, l'aide aux coûts fixes est plafonnée à 10 millions d'euros, calculée au niveau du groupe.

Pour en bénéficier, les entreprises doivent faire leur demande sur le site impots.gouv.fr, via leur espace professionnel.

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