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Peut-on imposer des congés à ses salariés ?

Juin 2024 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)

En tant qu’employeur, a-t-on le droit d’imposer des congés à ses salariés ? Et si oui, dans quelles conditions ? On fait le point.

En vertu de l’article L.3141-1 du Code du travail, tous les salariés ont droit à des congés payés annuels. L’employeur est donc tenu de prendre les mesures nécessaires afin que ses collaborateurs puissent en bénéficier.

L’organisation des congés relève également de la responsabilité de l’employeur. Celui-ci a le droit d’imposer des dates de congés à ses salariés, à condition de respecter les dispositions du Code du travail. Cela signifie que le salarié qui souhaite poser des congés devra demander l’accord de son employeur : ce dernier sera libre de fixer (et de modifier, dans certains cas) les dates de prise de congés.

Les règles posées par le Code du travail

Il revient à l’employeur de fixer l’ordre et les dates de départ en congés.
Afin d’organiser les congés au sein de l’entreprise, l’employeur fixe la période de prise de congés des salariés. Cette période est généralement déterminée par accord d’entreprise. Faute d’accord, l’employeur peut définir cette période librement, en incluant obligatoirement la période de référence légale comprise entre le 1^er mai et le 31 octobre.

L’employeur peut également fixer collectivement des dates de congés. Par exemple, il doit imposer une prise de congés aux salariés au cours de la fermeture de l’entreprise, sous réserve de consulter le Comité social et économique (CSE) au préalable.

Lorsque plusieurs salariés souhaitent poser leurs congés pendant la même période, c’est l’accord d’entreprise qui détermine l’ordre des départs. À défaut, l’employeur peut fixer l’ordre des départs en congés, en prenant en compte certains critères comme l’ancienneté, la situation familiale, etc.

L’employeur peut imposer les dates de congés payés à ses salariés. Néanmoins, il ne peut pas imposer aux salariés de les prendre d’un seul coup. Il doit également informer ses salariés au moins deux mois à l’avance (art. D3141-5 du Code du travail).

A noter : La limite de durée des congés payés est fixée par le Code du travail à 24 jours ouvrables, soit 4 semaines de congés.

Est-il possible de modifier les dates de congés des salariés ?

L’employeur et le salarié doivent respecter l’ordre et les dates de congés qui ont été fixées.
Cependant, selon l’article L.3141-16 du Code du travail, l’employeur peut modifier l’ordre et les dates de départ en congés jusqu’à 1 mois avant la date de départ initialement prévue.

En cas de circonstances exceptionnelles, il n’a pas besoin de respecter ce délai de prévenance de 1 mois. Mais attention, la modification tardive des congés doit être justifiée (ex : remplacement d’un salarié brutalement décédé, activité anormalement élevée, etc).

A noter : Le salarié peut refuser une modification tardive et non justifiée de ses congés, si l’employeur n’a pas respecté les règles d’informations prévues par la loi. S’il existe des circonstances exceptionnelles, son refus ne sera toutefois pas justifié et pourra même constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

En revanche, le départ en congé du salarié sans autorisation de l’employeur ne constitue pas une faute lorsque ce dernier n’a pas respecté ses obligations d’information et d’organisation des congés.

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