Chargement
- Montigny 01 30 43 41 25
- Saint Cyr l'école 01 30 45 05 54
- Avis google
L'actualité du mois
Actualités à la Une
Une nouvelle loi pour faciliter le télétravail des salariés aidants
Septembre 2023 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)
Depuis le 21 juillet 2023, l'accord collectif ou la charte sur le télétravail conclue par l’entreprise doit comporter une clause particulière sur les modalités d'accès au télétravail des salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche. On fait le point.
C’est l'article 2 de la loi du 19 juillet 2023. Il renforce l'accès au télétravail des salariés aidants, qu'il y ait ou non un accord collectif ou une charte sur le télétravail applicable à l'entreprise.
En présence d’un accord collectif ou d’une charte sur le télétravail
Depuis le 21 juillet dernier, l’accord collectif ou la charte sur le télétravail conclue par une entreprise doit comporter une nouvelle clause. Celle-ci doit fixer “les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail”. Cette nouvelle mention figure dans la liste des mentions obligatoires fixée à l'article L.1222-9 du Code du travail.
A noter : une telle clause n'existait jusqu'à maintenant que pour les travailleurs handicapés et les salariées enceintes.
Concrètement, il revient à l’entreprise de fixer des règles relatives à l’organisation du télétravail pour les proches aidants. Par exemple, il peut s’agir de fixer des règles sur la fixation des jours de télétravail pour pouvoir concilier l'exercice de l'activité professionnelle et le quotidien en tant que proche aidant.
Il est important de rappeler que, lorsque le télétravail est mis en place par accord collectif ou par une charte, l'employeur ne peut pas refuser le télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail, sauf s’il motive son refus.
En l’absence d’un accord collectif ou d’une charte sur le télétravail
Jusqu'à maintenant, en l'absence d'accord collectif ou de charte sur le télétravail applicable dans l'entreprise, seuls les travailleurs handicapés et les salariés aidants d'une personne âgée bénéficiaient d'un droit renforcé au télétravail. Dans ce cas, lorsque ces salariés demandent de bénéficier du télétravail, l'employeur ne peut refuser qu'en motivant sa décision.
Depuis le 21 juillet 2023, cette règle est étendue à tout salarié aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche. Elle n'est plus limitée au salarié aidant d'une personne âgée.
Ce sujet vous intéresse et vous souhaitez en avoir plus, prenez un rendez vous avec votre Expert-comptable
Les actualités du mois
mars 2021
Télétravail : pourquoi l’Etat décide de renforcer les contrôles de l’inspection du trav...
Télétravail : pourquoi l’Etat décide de renforcer les contrôles de l’inspection du trav...
juin 2021
Les entreprises et commerces fermés peuvent demander un report de paiement des factures...
Les entreprises et commerces fermés peuvent demander un report de paiement des factures...
juin 2021
L’atteinte à l’image de l’entreprise peut-elle justifier l’interdiction du port des sig...
L’atteinte à l’image de l’entreprise peut-elle justifier l’interdiction du port des sig...
juin 2021
Crise du Covid-19 : dans quels cas les employeurs peuvent-ils imposer des jours de cong...
Crise du Covid-19 : dans quels cas les employeurs peuvent-ils imposer des jours de cong...
août 2021
Surcoûts engagés au titre des mesures sanitaires : quel traitement comptable pour les e...
Surcoûts engagés au titre des mesures sanitaires : quel traitement comptable pour les e...
août 2021
Entretiens professionnels : un report de 3 mois annoncé pour les entreprises retardataires
Entretiens professionnels : un report de 3 mois annoncé pour les entreprises retardataires
mars 2022
Emploi des travailleurs handicapés : quand faire la déclaration obligatoire d'emploi de...
Emploi des travailleurs handicapés : quand faire la déclaration obligatoire d'emploi de...
mars 2022
Accompagnement des reconversions professionnelles : de nouveaux outils pour les employeurs
Accompagnement des reconversions professionnelles : de nouveaux outils pour les employeurs
juin 2022
Fusion des formulaires pour prescrire les arrêts de travail : qu’est-ce qui change pour...
Fusion des formulaires pour prescrire les arrêts de travail : qu’est-ce qui change pour...
novembre 2022
Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : les précisions du Ministère du travail
Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : les précisions du Ministère du travail
mars 2023
Frais de carburant applicables pour la déclaration de revenus 2023 : des barèmes en hausse
Frais de carburant applicables pour la déclaration de revenus 2023 : des barèmes en hausse
juillet 2023
Arrêts de travail : le Parlement vote l’indemnisation immédiate en cas de fausse couche
Arrêts de travail : le Parlement vote l’indemnisation immédiate en cas de fausse couche
août 2023
Quelles sont les mesures de soutien pour les commerces dégradés suite aux récentes émeu...
Quelles sont les mesures de soutien pour les commerces dégradés suite aux récentes émeu...
mars 2024
Jurisprudence : peut-on licencier un salarié qui n’adhère pas aux valeurs de l’entrepri...
Jurisprudence : peut-on licencier un salarié qui n’adhère pas aux valeurs de l’entrepri...
juin 2024
Aides à l’apprentissage : suppression de la prime de 6000 euros pour les contrats de pr...
Aides à l’apprentissage : suppression de la prime de 6000 euros pour les contrats de pr...
Zoom sur
La Transformation digitale
Comment optimiser son organisation et son activité grâce aux outils digitaux ?
Lire le dossier
Le chiffre du mois
43%
des marketeurs estiment que les réseaux sociaux offrent le meilleur retour sur investissement
Cadre de travail
Et si vous intégriez un espace de décompression dans votre entreprise ?
Lire l'article
Place à l'expert
Le CRM au Cœur de l'Entreprise : Importance, Rôle et Bénéfices
par Maxime Libert - Expert en CRM
0m 0s /
0m 0s
Sondage du mois
Vos équipes sont-elles formées aux risques numériques ?
Merci de votre participation, les résultats sont actuellement de :
Oui
59 %
Non
41 %
Cabinet inscrit à L'Ordre
CEE© | Mentions légales | Politique de confidentialité | Réalisation de sites Internet, lagence.expert