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Arrêts de travail : le Parlement vote l’indemnisation immédiate en cas de fausse couche

Juillet 2023 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)

Il y a quelques semaines, le Sénat a approuvé à l'unanimité la proposition de loi votée en mars à l'Assemblée. Celle-ci vise notamment à créer un arrêt maladie rémunéré sans jour de carence, ainsi qu'un suivi psychologique pour les couples confrontés à une fausse couche. Que faut-il retenir ?

C’est un événement tristement banal (il représente environ 15% du total des grossesses), qui n’en est pas moins douloureux pour celles qui le vivent.

Le 8 mars dernier, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à permettre aux femmes victimes d’une fausse couche de bénéficier d’une indemnisation journalière sans délai de carence pendant leur arrêt maladie. L’objectif : déstigmatiser cet évènement, tout en le rendant plus facile à vivre sur le plan de la vie professionnelle. Pour rappel, les indemnités journalières sont versées aux salariés par l'Assurance Maladie pour compenser la perte de salaire pendant l’arrêt de travail. Elles sont perçues après un délai de carence de 3 jours.

Deux mois après le vote du texte par l’Assemblée nationale, le 4 mai 2023, le Sénat a également voté cet amendement. Voici ce que comporte la version définitive du texte :

L’interdiction de licencier une salariée pendant les dix semaines suivant une fausse couche ayant eu lieu entre la 14ème et la 21ème semaine de grossesse. Deux exceptions à cette interdiction : la faute grave et l’impossibilité de maintenir le contrat de travail ;
Un changement de sémantique symbolique : l’expression "interruption spontanée de grossesse" remplacera le terme de “fausse couche", jugée "stigmatisante et négative" par les associations.
La création d’un arrêt maladie spécifique pour fausse couche, sans délai de carence, permettant de percevoir une indemnisation dès le premier jour d’arrêt de travail ;
La mise en place d’un parcours de soins spécifique pour mieux accompagner les femmes et leur partenaire. Ainsi, le texte offre la possibilité aux sages-femmes (et plus seulement aux médecins) d'adresser leurs patientes et leurs partenaires à un psychologue agréé par l'Assurance maladie.

L’entrée en vigueur de ce texte est prévue au 1er janvier 2024.

A noter : il concerne également les indépendantes et les travailleuses non salariées agricoles.

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