Actualité du mois juridique

Projet de loi Plein emploi / France Travail : que faut-il savoir ?

Juin 2023 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)

Le projet de loi “France Travail”, qui doit remplacer Pôle Emploi, avance. Après un rapport de préconfiguration rendu public le 18 avril, le ministère du Travail a engagé des concertations avec les partenaires sociaux. La présentation en Conseil des ministres est prévue en juin.

Que faut-il retenir des grandes lignes de ce projet ?

La transposition dans la loi de l'ANI du 10 février 2023 sur le partage de la valeur

Les partenaires sociaux ont signé un accord national interprofessionnel (ANI) le 10 février 2023, relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. Pour rappel, un ANI est un accord négocié et signé par les partenaires sociaux, qui s’applique au niveau national à l'ensemble des secteurs d’activité.

Cet accord sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise doit être repris dans la loi Plein Emploi / France travail. Les principales mesures sont les suivantes :

Une généralisation des dispositifs de partage de la valeur pour les entreprises de 11 à 49 salariés (prime de partage de la valeur, intéressement, participation…) ;
La possibilité de placer la prime de partage de la valeur (anciennement prime Macron) sur un PEI ou un PER ;
La possibilité de verser 2 primes de partage de la valeur dans la même année ;
3 nouveaux cas de déblocages anticipés de l'épargne salariale ;
Une négociation supplémentaire en cas de résultat exceptionnel ;
Le développement de l'actionnariat salarié.

Un accompagnement des allocataires du RSA

Le projet prévoit un accompagnement intensif des allocataires du RSA, à hauteur de 15 à 20 heures hebdomadaires d'insertion. Désormais, le versement du RSA sera donc conditionné. Stage, formation, ateliers de rédaction de CV… La forme que prendra cet accompagnement doit encore être précisée.

Le remplacement de Pôle Emploi par France Travail

Le gouvernement veut réorganiser les services de l'emploi et de l'insertion. Dans cette optique, France Travail devrait succéder à Pôle emploi. Il se veut comme un guichet unique de l’emploi, qui coordonnerait l'ensemble des acteurs de l'emploi, de l'insertion et de la formation (Pôle emploi, missions locales, départements, etc).

Sa mise en place se fera progressivement, d'ici 2027, mais sa création sera effective début 2024. L’objectif est d’atteindre le plein-emploi, soit un taux de chômage de 5% en 2027 (au 4e trimestre 2022, il était de 7,2%).

La mise en place d’un contrat d'engagements réciproques

France Travail devrait s’accompagner de la mise en place d’un contrat d’engagements réciproques, signé entre l'organisme référent et le demandeur d’emploi.
Ce contrat prévoit la désignation d'un conseiller référent chargé d'accompagner le demandeur tout au long de son parcours.

Il y sera également fait mention des obligations que devront respecter les demandeurs d’emploi, telles que :

L'obligation d’agir positivement pour trouver un emploi, créer/reprendre une entreprise, ou se réinsérer socialement ;
L'obligation d'accepter les offres raisonnables d'emploi qui leur seront proposées.

La création d’un nouveau type de sanction, la suspension remobilisation

Un nouveau type de sanction, nommé “suspension remobilisation” sera introduit.
Cette sanction consistera à suspendre temporairement le droit à une indemnité ou une allocation, dans les deux cas suivants :

L’absence du demandeur d’emploi à ses deux rendez-vous de diagnostic initial sans motif légitime ;
La non-tenue de ses engagements dans le cadre d'un contrôle.

Les droits non versés pourraient l'être ultérieurement en cas de "remobilisation" du demandeur d’emploi.

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