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Rupture conventionnelle : le recours au téléservice désormais obligatoire pour les employeurs
Mai 2022 / Temps de lecture estimé : 1 minute(s)
Les modalités de dépôt de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle ont été modifiées. Depuis le 1er avril 2022, les employeurs doivent obligatoirement utiliser le téléservice “TéléRC”.
Désormais, toute demande d’homologation de la convention de rupture d’un salarié non protégé doit obligatoirement être réalisée par téléservice via le portail dédié teleRC.travail.gouv.fr.
Pour rappel, lors d’une rupture conventionnelle, l'employeur et le salarié décident d’un accord commun de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée en concluant une convention de rupture qui est ensuite soumise à homologation de la DREETS (ex-DIRECCTE) compétente. Auparavant, les parties pouvaient, au choix, utiliser le téléservice TéléRC ou transmettre à l'administration le formulaire Cerfa n° 14598*01.
Le portail teleRC, par lequel doivent désormais transiter toutes les conventions de rupture, comporte de nombreux avantages.
Il permet ainsi :
- De vérifier, pour l’employeur, que tous les champs obligatoires ont été bien remplis ;
- De simuler le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle ;
- De s’assurer que les délais légaux ont bien été respectés ;
- De télécharger une attestation d’homologation.
Par ailleurs, selon le Ministère du travail, ces nouveaux contrôles permettent de limiter les risques d’irrecevabilité ou de refus d’homologation de la demande.
Si l’employeur ne peut pas utiliser le téléservice, ou si c’est le salarié qui fait la demande d’homologation, il reste possible, à titre d’exception, d’effectuer la démarche par le dépôt d’un formulaire auprès de la DREETS. C’est l’article D. 1237-3-1 du Code du travail :
“Lorsqu’une partie indique à l’autorité administrative compétente ne pas être en mesure d’utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire auprès de cette autorité”.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes d’homologation présentées à partir du 1er avril 2022. Elles ne sont pas rétroactives.
A noter :
Les conventions de rupture conclues avec des salariés protégés ne sont pas concernées par le téléservice. La demande se fait toujours via le formulaire prévu à cet effet (CERFA 14599*01).
Par ailleurs, l’employeur doit adresser une demande d’autorisation à l’inspection du travail, et non pas à la DREETS.
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